Pour effectuer certaines démarches administratives, il est nécessaire de donner une copie d'acte d'état-civil. Ce document justifie votre identité et votre situation administrative aux yeux de l'État français.
Pour demander une copie de ses actes, vous pouvez faire une demande auprès de votre mairie ou bien faire votre demande en ligne :
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière : caveau, tombe, emplacement pour une urne funéraire. Vous en achetez l’usage, mais le terrain est concédé, il reste propriété communale. Un acte de concession permet de préciser qui sont les titulaires d’une concession dans le cimetière et pour quelle durée.
Si vous envisagez d'acquérir une concession, votre demande est à formuler auprès de la mairie. Pour prétendre à l'achat d'une concession, il faut : être domicilié dans la commune ou y avoir résidé.
| Concession | 30 ans | 75 € |
| 50 ans | 145 € | |
| Concession enfant | Gratuit | |
| Concession cave-urne | 30 ans | 38 € |
| 50 ans | 72 € | |
| Jardin du souvenir : Plaque y compris gravure et pose | 76 € | |
| Occupation du caveurne provoire ou caveau provisoire | Max. 3 mois | 12 € |
Une commune a la possibilité de reprendre des concessions en mauvais état et en état d'abandon est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L. 2223-17 et L.2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R 2223-23 du Code général des collectivités territoriales.
En effet, si par négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition de sa famille, il arrive que le terrain concédé revête cet aspect indécent, la commune peut, à bon droit, reprendre le terrain.
N'hésitez pas à vous présenter au secrétariat de mairie pour toute question relative à vos droits ou vos projets sur une concession en cours, à renouveler ou que vous souhaitez abandonner.
Des procédures sont actuellement en cours, renseignez-vous.
